Conditions Générales de Vente – Vendeurs

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Taqhimah SARL et tout Vendeur souhaitant proposer des produits via la marketplace Taqhimah.com. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre d’un commerce 100 % halal, conforme à la Shari’a et aux réglementations européennes.

2. Conditions d’inscription

• Le Vendeur doit être une personne physique ou morale légalement constituée (auto-entrepreneur, SARL, etc.).
• Accepter et garantir le respect des présentes CGV et de la Charte de conformité halal de Taqhimah.
• Disposer d’un compte bancaire valide dans l’Espace Économique Européen pour recevoir les paiements.

3. Obligations du Vendeur

• Proposer uniquement des produits certifiés halal et interdits de tout contenu haram (riba, alcool, porc, etc.).
• Fournir des fiches produit sincères et complètes : description, ingrédients, origine, labels.
• Gérer intégralement la logistique : préparation, expédition et suivi des commandes.
• Assurer un service client réactif et gérer les retours conformément au droit de rétractation (14 jours) des acheteurs.
• Ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses, mensongères ou manipulatoires (gharâr).

4. Engagement de Taqhimah

• Assurer la mise en ligne et la visibilité des produits sur la marketplace.
• Fournir un support technique et un accompagnement marketing.
• Respecter le principe de salam : absence de taux d’intérêt (riba) sur les paiements.
• Garantir la neutralité et l’impartialité dans la modération des offres, dans le respect de la fiqh al-mu‘āmalāt.

5. Modalités de paiement et commissions

Commission actuelle : 0 % Dans le cadre du lancement de la plateforme, Taqhimah ne prélève actuellement **aucune commission** sur les ventes. Vous conservez 100 % du montant de vos ventes (hors frais bancaires éventuels).

Évolution prévue : Afin d’assurer la pérennité du service (hébergement, support, amélioration continue), une commission de **jusqu’à 10 % TTC maximum** pourra être mise en place ultérieurement. Tout changement fera l’objet d’un préavis écrit de **30 jours minimum**.

Les paiements sont collectés par Taqhimah, puis reversés au Vendeur selon un calendrier défini (ex. sous 30 jours fin de mois, selon l'intégration choisie), sans aucun intérêt (riba).

6. Politique de retrait, litiges et résiliation

• Retrait volontaire : le Vendeur peut supprimer ses produits ou résilier son compte à tout moment.
• Suspension / résiliation : en cas de non-respect des CGV ou de la Charte halal, Taqhimah peut suspendre ou fermer le compte sans préavis.
• Litiges : une procédure de médiation interne est proposée avant toute action judiciaire. En cas d’échec, les tribunaux compétents seront saisis.
• Force majeure : aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

7. Protection des données du Vendeur

Conformément au RGPD (UE) 2016/679, les données personnelles du Vendeur sont collectées pour la gestion du compte, la facturation et l’assistance. Le Vendeur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment en écrivant à privacy@taqhimah.com.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français ou belge selon le siège social de Taqhimah SARL. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.

9. Responsabilité

Taqhimah décline toute responsabilité en cas de perte de données, de chiffre d’affaires ou de préjudice indirect, sauf faute lourde avérée. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de ses engagements envers les acheteurs.